Charte d’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : le manuel d’utilisation élaboré par le responsable du traitement afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’Internet, des communications électroniques et des autres Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et homologué par l’Autorité de protection ci-après désignée Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) ;

Commission : l’Autorité administrative indépendante dénommée « Commission de l’Informatique et des Libertés » instituée par le titre III de la présente loi ;

Communication ou cession : toute transmission d'une donnée à une personne autre que la personne concernée ;

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et éclairée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel accepte que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement, quel qu’en soit le procédé ;

Destinataire : la personne physique, le service, la personne morale privée ou publique qui reçoit communication ou a accès à des données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
Ne constituent pas des destinataires, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données personnelles ;

Données génétiques : les données relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises résultant de l’analyse d'un échantillon biologique d’une personne physique ;

Données personnelles : toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification, à un ou plusieurs élément (s) propre (s) à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;

Données de santé : toute information concernant l'état physique et/ou mental d'une personne concernée, y compris les données génétiques ;

Données sensibles : toutes données personnelles relatives à l’état de santé, aux données biométriques, génétiques, à la vie sexuelle, aux origines raciales ou ethniques, aux opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, aux mœurs, aux recherches et poursuites des délinquants, aux sanctions pénales ou administratives, aux mesures de sûreté connexes ou autres mesures d’ordre social ;

Données de transit : toute donnée utilisée temporairement, dans le cadre des activités techniques notamment de stockage, de transmission, de fourniture, d’accès à un réseau numérique aux fins de permettre à d’autres destinataires du service la meilleure utilisation ;

Fichier de données personnelles : tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;

Interconnexion de fichiers ou de bases de données : tout mécanisme de connexion consistant en la mise en relation de données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non, ou liées par un ou plusieurs responsables de traitements ;

Personne concernée : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet de traitement ;

Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne ou d’une organisation ;

Responsable du traitement : toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout service, agence, organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données personnelles, en détermine les finalités et les modalités de mise en œuvre ;

Sous-traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout service, agence, organisme ou association qui traite des données pour le compte du responsable du traitement ;

Tiers : toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout service, agence, organisme ou association à qui des données personnelles sont communiquées ou rendues accessibles autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données ;

Traitement de données personnelles : toute opération ou ensemble d’opérations effectuée à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquée à des données personnelles, tels que la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’enregistrement, l’extraction, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction.