La loi n°10-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel à travers les articles 18 et 19 pose le principe des formalités à accomplir en matière de traitement de données à caractère personnel. Les formalités sont dites préalable en ce sens qu’elles doivent nécessairement être accomplies avant la mise en œuvre de tout traitement auprès de l’Autorité de protection des données, la Commission de l’Informatique et des Libertés. Cependant la même loi dispose que certains traitements sont exempts des formalités préalables (traitements pour des besoins domestiques ou privés, traitement opérés dans le domaine de la santé à des fins thérapeutiques…).