Registre public

Au terme de l'article 44 de la Loi N° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel 01-2004/AN, la CIL met à la disposition du public la liste des traitements de données qui précise pour chacun d'eux :

  • la loi ou l'acte réglementaire décidant de sa création ou la date de sa déclaration,
    sa dénomination et sa finalité,
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