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Obligation d'obtenir le consentement de la personne concernée

Tout traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la ou des personnes concernée(s), sauf dérogations prévues par la loi (article 5 de la loi).

Sauf dérogation prévue par la loi, il est interdit de collecter ou de traiter sans le consentement exprès de la personne concernée, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé de celle-ci ou qui font apparaître les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou les mœurs (article 20 de la loi).

 

Exceptions : Un traitement de données à caractère personnel peut être fait sans le consentement de la personne concernée, dans les cas suivants (article 21 de la loi) :