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Devoir de légitimité et de licéité d'un traitement de données à caractère personnel

Le responsable de traitement a l'obligation de collecter et de traiter de manière loyale, licite et non-frauduleuse les données à caractère personnel.

Tout traitement de données à caractère personnel ne peut se faire que dans les conditions suivantes (article 14 de la loi) :

Les données doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Au-delà de cette durée, les données ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou de recherche.