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Obligation de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel

Préalablement à leur mise en œuvre les traitements de données à caractère personnel effectués pour le compte de personnes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de l’informatique et des libertés.
(Article 19 de la loi 010-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel).

Sont exemptées de l’obligation de déclaration auprès de la Commission de l’informatique et des libertés :

Contenu de la déclaration

La déclaration, qui peut être adressée à la Commission de l’informatique et des libertés par voie électronique ou sur support papier, doit préciser :

En général, les traitements de données à caractère personnel doivent être notifiés à la Commission de l'Informatique et des Libertés avant leur mise en œuvre.

Les modifications d'un traitement ainsi que la cessation d'un traitement doivent également être notifiées préalablement.