Obligation de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel
Préalablement à leur mise en œuvre les traitements de données à caractère personnel effectués pour le compte de personnes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de l’informatique et des libertés.
(Article 19 de la loi 010-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel).