Obligation d'obtenir le consentement de la personne concernée

Tout traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la ou des personnes concernée(s), sauf dérogations prévues par la loi (article 5 de la loi).

Sauf dérogation prévue par la loi, il est interdit de collecter ou de traiter sans le consentement exprès de la personne concernée, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé de celle-ci ou qui font apparaître les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou les mœurs (article 20 de la loi).

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Devoir d'informer la personne concernée

Le responsable du traitement de données à caractère personnel a l'obligation d'informer la personne concernée :

  • de la finalité du traitement ;
  • de la ou des catégorie(s) de données collectées ;
  • du nom et de l’adresse du responsable de traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
    des destinataires des données ;
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