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Droit de rectification

Les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de connaitre les données conservées qui les concernent. S’il s’avère que des données sont incomplètes ou inexactes, les personnes concernées peuvent en demander la correction ou la rectification.

Dans ce cas, le responsable du traitement est tenu de faire la correction ou la rectification et délivrer sans frais, copie de l’enregistrement modifié.

Si une information incomplète ou inexacte a été transmise par erreur à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la Commission de l'Informatique et des Libertés.

En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense, et la sécurité publique, la demande est adressée à la Commission de l'Informatique et des Libertés qui désigne un de ses membres relevant de la magistrature, pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la Commission de l'Informatique et des Libertés. Il est notifié au requérant qu'il a procédé aux vérifications et aux modifications éventuelles. (Article 17 de la loi).