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En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense, et la sécurité publique, la demande est adressée à la Commission de l'Informatique et des Libertés qui désigne un de ses membres relevant de la magistrature, pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la Commission de l'Informatique et des Libertés. Il est notifié au requérant qu'il a procédé aux vérifications et aux modifications éventuelles. (Article 17 de la loi).