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Droit d'opposition

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. Ils ont le droit de contester les informations et raisonnements utilisés dans les traitements de données à caractère personnel, ...

automatisés ou non dont les résultats leurs sont opposés.

Exceptions :

Ce droit ne s’applique pas aux traitements désignés par acte réglementaire, prévu à l’article 18 de la loi 010-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les cas suivants (article 21 de la loi) :

Le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, d'administration de soins ou de traitements, de gestion des services de santé, à condition qu'ils soient mis en œuvre par un membre d'une profession de la santé ou par une autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, le secret professionnel.