Les personnes concernées ont le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. Ils ont le droit de contester les informations et raisonnements utilisés dans les traitements de données à caractère personnel, ...

automatisés ou non dont les résultats leurs sont opposés.

Exceptions :

Ce droit ne s’applique pas aux traitements désignés par acte réglementaire, prévu à l’article 18 de la loi 010-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les cas suivants (article 21 de la loi) :

• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ou de celle d’un tiers ;
• le traitement porte sur des données rendues publiques par la personne concernée ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire, soit à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit à des mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire à la constatation d'une infraction, d'un droit, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, d'administration de soins ou de traitements, de gestion des services de santé, à condition qu'ils soient mis en œuvre par un membre d'une profession de la santé ou par une autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, le secret professionnel.