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Droit a l'information

La personne concernée doit être informée lors de la collecte, sinon au plus tard au moment de l'enregistrement de ces données, des finalités pour lesquelles les données sont utilisées et de l'identité du responsable du fichier, qui doit aussi lui fournir d'autres informations utiles.

Le même devoir d'information incombe à celui qui traite les données personnelles et qui envisage de les transmettre à des tiers.

Votre consentement doit être obtenu par le responsable de traitement sauf dans les cas suivants (article 21 de la loi) :

Le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, d'administration de soins ou de traitements, de gestion des services de santé, à condition qu'ils soient mis en œuvre par un membre d'une profession de la santé ou par une autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, le secret professionnel.