Législation nationale
Loi 010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel
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Quelques définitions
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Donnée à caractère personnel : toute information, quelle qu'elle soit, qui permet d'identifier directement ou non une personne physique. Constitue des données à caractère personnel : les noms, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de carte bancaire, groupe sanguin, adresse électronique, numéro de plaque d'immatriculation, etc.
Qu'est ce qu'une donnée à caractère personnel ?
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La personne concernée est la personne physique dont les données à caractère personnel ont été collectés et font l'objet de traitement.
C'est toute forme de manipulation ou ensemble d'opérations, automatisés ou non que l'on peut faire avec les données personnelles : la collecte des données, la conservation, l'utilisation, la consultation, la modification, la communication, la suppression, le transfert, etc.
Qui est la personne concernée par le traitement ?
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La personne responsable est la personne physique ou morale, publique ou privé, qui a le pouvoir de décider de la création d'un traitement de données à caractère personnel et en détermine les finalités et les moyens.
Qui est responsable du traitement ?
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Toutes données personnelles relatives à l’état de santé, aux données biométriques, génétiques, à la vie sexuelle, aux origines raciales ou ethniques, aux opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, aux mœurs, aux recherches et poursuites des délinquants, aux sanctions pénales ou administratives, aux mesures de sûreté connexes ou autres mesures d’ordre social.
Qu'entend-on par données sensibles ?
