Dans le cadre du traitement des plaintes enregistrées par la Commission de l’informatique et des Libertés, nous avons fait le constat que nombre de litiges entre employeurs et employés surviennent du fait de la non-définition des modalités d’utilisation des ressources informatiques et autres TIC au sein des entreprises.

Aussi, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 26 de la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, la Commission est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi, notamment en informant les personnes concernées et les responsables de traitements respectivement de leurs droits et obligations et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des données personnelles.

Il nous a été donné de constater que des structures du secteur public et privé ont recours aux dispositifs de vidéosurveillance en dehors de toute formalité légale.

Il me plait de rappeler que la vidéosurveillance est un traitement de données à caractère personnel et que par conséquent, son utilisation est soumise à l’accomplissement des formalités préalables prévues la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

Face à la multiplication des plaintes pour piratage de comptes mails, usurpation d’identités sur les réseaux sociaux Facebook notamment, suivi d’arnaques ou de chantage, enregistrées par la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), il me plaît de rappeler quelques bonnes pratiques à adopter pour éviter de tomber dans le piège des cyber-délinquants.

En prélude aux consultations électorales prévues en cette année 2015, la Commission de l’Informatique et des Libertés, dans l’exercice de sa mission de veille et de conseils, rappelle à tous les acteurs du processus électoral (administrations, partis politiques, organisations de la société civile...) leur devoir de respect des droits des personnes en matière de traitement de données personnelles et de la vie privée.

Chaque acteur doit respecter les conditions de collecte et de traitement des données lorsqu’il constitue des fichiers de données à caractère personnel ou lorsqu’il a recours à de tels fichiers.