Communiqué CIL

Communiqué : Protection des données personnelles en période électorale

En prélude aux consultations électorales prévues en cette année 2015, la Commission de l’Informatique et des Libertés, dans l’exercice de sa mission de veille et de conseils, rappelle à tous les acteurs du processus électoral (administrations, partis politiques, organisations de la société civile...) leur devoir de respect des droits des personnes en matière de traitement de données personnelles et de la vie privée.

Chaque acteur doit respecter les conditions de collecte et de traitement des données lorsqu’il constitue des fichiers de données à caractère personnel ou lorsqu’il a recours à de tels fichiers.

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