Communiqué CIL

Communiqué : à l’endroit des partis et formations politiques

A l’orée des élections municipales prévues pour le 22 mai 2016 et dont la campagne s’ouvre le 07 mai, la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) rappelle aux responsables des partis et formations politiques le respect strict des dispositions de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

La CIL rappelle aux acteurs politiques que la collecte de données à caractère personnel, la constitution de fichiers contenant de telles données et leur exploitation à des fins de prospection politique ne peuvent se faire qu’avec le consentement préalable des personnes concernées.

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Communiqué CIL

Communiqué : règles d'utilisation des ressources informatique

Dans le cadre du traitement des plaintes enregistrées par la Commission de l’informatique et des Libertés, nous avons fait le constat que nombre de litiges entre employeurs et employés surviennent du fait de la non-définition des modalités d’utilisation des ressources informatiques et autres TIC au sein des entreprises.

Aussi, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 26 de la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, la Commission est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi, notamment en informant les personnes concernées et les responsables de traitements respectivement de leurs droits et obligations et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des données personnelles.

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Communiqué CIL

Communiqué : utilisation de la vidéo surveillance

Il nous a été donné de constater que des structures du secteur public et privé ont recours aux dispositifs de vidéosurveillance en dehors de toute formalité légale.

Il me plait de rappeler que la vidéosurveillance est un traitement de données à caractère personnel et que par conséquent, son utilisation est soumise à l’accomplissement des formalités préalables prévues la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

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Communiqué CIL

Communiqué : arnaques et usurpation de vos données personnelles sur internet : conseils pratiques.

Face à la multiplication des plaintes pour piratage de comptes mails, usurpation d’identités sur les réseaux sociaux Facebook notamment, suivi d’arnaques ou de chantage, enregistrées par la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), il me plaît de rappeler quelques bonnes pratiques à adopter pour éviter de tomber dans le piège des cyber-délinquants.

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