INSTALLATION DE SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE

Il nous a été donné de constater, malgré la diffusion de plusieurs communiqués ainsi que les nombreuses campagnes de sensibilisation, que certaines personnes procèdent à une installation anarchique de système de vidéosurveillance au mépris total des textes réglementaires en la matière.
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) rappelle à l’opinion publique nationale que, conformément à la loi 010/AN du 20 avril 2004, l’installation et la mise en service du système de la vidéosurveillance au sein des sociétés ou des entreprises doivent faire l’objet d’une saisine préalable de ses services techniques en vue de se faire délivrer un récépissé de déclaration de traitement.
Par ailleurs, la loi 010-2004/AN du 20 avril 2004 fait obligation à tout utilisateur du système de vidéosurveillance d’installer des pictogrammes pour informer les usagers de la présence de ce système de collecte de données sur son site. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction et est passible de sanctions conformément à ladite loi.
Aussi, la CIL informe tous les utilisateurs de cette méthode de surveillance que des contrôles inopinés sont en cours et s’étendront sur toute l’étendue du territoire national.
Notre ambition : « protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens burkinabè et de toutes autres personnes vivant sur le territoire national».
DCRP/CIL

Communiqué CIL

Le relais, le partage et la diffusion d’images attentatoires à l’intégrité physique et morale de la personne humaine sont répréhensibles par la loi.

Depuis quelques jours déjà, une vidéo mettant en scène une fille subissant des violences sexuelles de la part de plusieurs individus, est diffusée sur les réseaux sociaux.

La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) informe l’opinion publique nationale que conformément aux textes en vigueur, le relais, le partage et la diffusion de telles images attentatoires à l’intégrité physique et morale de la personne humaine est tout aussi répréhensible que cet acte ignoble perpétré par ces sinistres individus.

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Communiqué CIL

Communiqué : à l’endroit des partis et formations politiques

A l’orée des élections municipales prévues pour le 22 mai 2016 et dont la campagne s’ouvre le 07 mai, la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) rappelle aux responsables des partis et formations politiques le respect strict des dispositions de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

La CIL rappelle aux acteurs politiques que la collecte de données à caractère personnel, la constitution de fichiers contenant de telles données et leur exploitation à des fins de prospection politique ne peuvent se faire qu’avec le consentement préalable des personnes concernées.

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