Communiqué : à l’endroit des partis et formations politiques

Communiqué CIL

A l’orée des élections municipales prévues pour le 22 mai 2016 et dont la campagne s’ouvre le 07 mai, la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) rappelle aux responsables des partis et formations politiques le respect strict des dispositions de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

La CIL rappelle aux acteurs politiques que la collecte de données à caractère personnel, la constitution de fichiers contenant de telles données et leur exploitation à des fins de prospection politique ne peuvent se faire qu’avec le consentement préalable des personnes concernées.

De même, les fichiers ou bases de données personnelles déjà existantes doivent avoir une finalité précise et compatible avec la prospection à des fins politiques. Aussi, celles n’ayant pas une finalité précise et compatible ne peuvent être utilisées à cette fin.

La Commission de l’Informatique et des Libertés, garante de la protection des données personnelles des citoyens au Burkina Faso, invite les acteurs de la scène politique à proscrire l’utilisation abusive des données personnelles des citoyens à travers l’envoi de messages de propagande politique dans les courriels des citoyens, à respecter les obligations qui leur incombent en matière de traitement des données personnelles et les met en garde contre les atteintes aux droits des personnes.

En tout état de cause, la Commission de l’Informatique et des Libertés se réserve le droit de faire appliquer scrupuleusement les dispositions de la loi précitée.
Elle sait compter sur la compréhension de chacun pour la sécurité, le respect de la tranquillité et de l’intimité des citoyens pour un bon déroulement du scrutin à venir.

Ouagadougou, le 26 avril 2016

Pour la Commission,
la Présidente