La Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) est une Autorité administrative indépendante, créée par la Loi N ° 01 0-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

Elle est fonctionnelle depuis décembre 2007.

La commission compte neuf (09) membres, nommés en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Elle se compose ainsi qu’il suit :

• deux (02) magistrats représentant le pouvoir judiciaire ;
• deux (02) députés représentant l’Assemblée Nationale ;
• deux (02) personnalités issues des associations nationales œuvrant dans le domaine des droits humains ;
• deux (02) personnalités issues des associations nationales de professionnels de l’informatique ;
• une (01) personnalité désignée par le Président du Faso.

La CIL est dirigée par un président nommé par le Chef de l’Etat parmi les membres.

Le président est secondé par un Vice-président élu par ses pairs.

Ses principales missions sont :

• informer les personnes de leurs droits et obligations en matière de traitement des données à caractère personnel ;
• réguler en veillant au respect des formalités préalables à tout traitement de données à caractère personnel ;
• contrôler la conformité des traitements aux dispositions de la loi N° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère
• personnel quel qu’en soit le responsable ;
• protéger les droits des personnes ;
• anticiper en proposant au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l’évolution des TIC.

Pour réussir sa mission, la CIL dispose d’un pouvoir de contrôle des organismes publics et privés, et un pouvoir de sanction et de dénonciation au parquet des contrevenants à la loi portant protection des données à caractère personnel.

La Commission, pour son fonctionnement, s’appuie sur les services administratifs suivants :

• le Secrétariat général (SG) ;
• la Direction de l’Expertise Technique et du Contrôle (DETC) ;
• la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) ;
• la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ;
• la Direction de la Communication et des Relations Publiques (DCRP).