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La CIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement de données personnelles.
infos @cil.bf(226) 25 37 61 04Boulevard Mouammar Kadhafi, 01 BP 1606 Ouagadougou
La CIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement de données personnelles.
La CIL reçoit les déclarations de traitement et émet des avis, recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles (recherche dans la santé) avant leur utilisation.
Dans tous les secteurs d’activités (internet, consommation, administration), la CIL est appelée à aider les citoyens dans l’exercice de leurs droits : droit d’accès, de rectification, ...
La Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) est une Autorité administrative indépendante, créée par la Loi N ° 01 0-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.
Elle est fonctionnelle depuis décembre 2007.
La commission compte neuf (09) membres, nommés en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Elle se compose ainsi qu’il suit :
La CIL est dirigée par un président nommé par le Chef de l’Etat parmi les membres.
Le président est secondé par un Vice-président élu par ses pairs.
Ses principales missions sont :
Pour réussir sa mission, la CIL dispose d’un pouvoir de contrôle des organismes publics et privés, et un pouvoir de sanction et de dénonciation au parquet des contrevenants à la loi portant protection des données à caractère personnel.
La Commission, pour son fonctionnement, s’appuie sur les services administratifs suivants :
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel reconnait le droit de tout citoyen à la liberté d’expression à travers l’utilisation des plateformes numériques. Cependant, elle rappelle aux internautes que cette liberté doit s’inscrire dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur.En effet, toute publication de données à caractère personnel doit requérir au préalable le ...