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La CIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement de données personnelles.
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La CIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement de données personnelles.
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Une délégation de la CIL, conduite par sa Présidente Dr Halguièta NASSA/TRAWINA a pris part les 3 et 4 octobre 2023, à la 14ème conférence et à la 15ème Assemblée générale de l’Association Francophones des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) à Tanger au Maroc.
Au cours de la journée du 2 octobre consacrée à la conférence, la délégation a eu droit à deux panels, animés par des experts venus d’Europe et d’Afrique. On peut retenir des thématiques abordées, tout d’abord les limites de juridiction des autorités de protection des données personnelles. En effet, Il ressort de cette communication que Les données transfrontalières peuvent poser des défis en matière de juridiction. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de la juridiction de l'autorité, des règles spécifiques et des mécanismes de protection doivent être mis en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. D’où la nécessité pour les Etats africains de mettre en place un cadre harmonisé de protection des données personnelles.
Ensuite il s’agit du Web Scraping et protection des données personnelles. Le web scraping, ou "grattage web", est une technique informatique qui consiste à extraire automatiquement des données à partir de sites web. Il s'agit d'un processus automatisé où un programme (un "bot" ou "crawler") parcourt des pages web, récupère des informations spécifiques, telles que du texte, des images, des liens ou d'autres données, et les enregistre dans une base de données ou dans un fichier. Les présentateurs ont attiré l’attention des Autorités sur la nécessité d’adopter des mesures spécifiques afin d’encadrer cette nouvelle forme de collecte illicite des données personnelles.
Une table ronde a permis aussi à chaque Autorité de Protection de partager avec l’assistance les évolutions et les actualités législatives en matière de protection des données personnelles dans l’espace francophone.
Pour ce qui est du Burkina, la Présidente de la CIL a évoqué l’adoption de la loi n°001-2021/An du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnelles ainsi que ses innovations. Elle a également souligné l’intention du Burkina Faso d’adhérer à la convention 108+ et la ratification de la convention de Malabo.
L’Assemblée Générale, tenue le 4 octobre 2023 a permis l’examen et l’adoption des rapports moral et financier de l’Association. Il a aussi été question de l’admission des autorités de la Géorgie, du Kosovo et de la Mauritanie comme membre de l’AFAPDP.
La CIL qui occupait le poste de premier Vice-Président du Bureau de l’AFADP a été autorisée à l’unanimité par les autorités sœurs à poursuivre son mandat.
Le dernier point de l’ordre du jour a porté sur le partage d’informations pertinentes notamment, la tenue de la conférence de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée à Bermudes du 16 au 18 octobre 2023.
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel reconnait le droit de tout citoyen à la liberté d’expression à travers l’utilisation des plateformes numériques. Cependant, elle rappelle aux internautes que cette liberté doit s’inscrire dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur.En effet, toute publication de données à caractère personnel doit requérir au préalable le ...