Mise en œuvre de la nouvelle loi : Prestation de serment pour les agents chargés des missions de contrôle.

La prestation de serment des agents chargés des missions de contrôle de la Commission de l’Informatique et des Libertés est intervenue ce mercredi 24 novembre 2021 au tribunal de grande instance de OUAGADOUGOU. Un exercice qui permet à ses agents d’être en conformité avec la nouvelle loi.

Dans la dynamique du renforcement du dispositif réglementaire et législatif, l’Assemblée Nationale a adopté en mars dernier la nouvelle loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021, portant protection des personnes à l’égard de traitement des données à caractère personnel.
Après sa promulgation le 30 avril 2021, les agents chargés des missions de contrôle au nombre de quinze ont prêté serment conformément à l’article 51 alinéa 2 de ladite loi.

Lors de cette audience solennelle de prestation de serment, le procureur et le président du tribunal de grande instance de Ouaga I n’ont pas manqué de rappeler aux agents les obligations du serment qui régit désormais les règles de conduite durant l’accomplissement des missions qui leur sont confiées.

La présidente de la CIL, Mme Marguerite OUEDRAOGO/BONANE a pour son part indiqué que cette prestation de serment impose à ces agents la rigueur de secret professionnel, de loyauté, d’impartialité et de neutralité au cours de leurs missions de contrôles.
DCRP-CIL