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La CIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement de données personnelles.
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La CIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement de données personnelles.
La CIL reçoit les déclarations de traitement et émet des avis, recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles (recherche dans la santé) avant leur utilisation.
Dans tous les secteurs d’activités (internet, consommation, administration), la CIL est appelée à aider les citoyens dans l’exercice de leurs droits : droit d’accès, de rectification, ...
Madame Marguerite Ouédraogo/Bonané, Présidente de la Commission de l’Information des Libertés (CIL) a procédé, le vendredi 04 janvier 2019, à la remise officielle des rapports annuels 2015, 2016 et 2017 de ladite institution au Président du Faso.
Les trois rapports, selon la présidente de la CIL, rendent compte des activités d’information, de sensibilisation, de contrôle, de traitement des données à caractère personnel, d’assistance-conseils aux entreprises, de gestion de plaintes reçues, de pilotage et de soutien ainsi que de veille juridique et technologique.
Ces rapports mettent également l’accent sur la participation de la CIL aux rencontres internationales, aux actions de coopération avec les autorités sœurs chargées de la protection des données personnelles, ainsi que sur le partenariat avec l’Association Francophone des Autorités de Protection des données Personnelles (AFAPDP).
A ce sujet, le rapport 2016 fait une mention spéciale à l’organisation, par le Burkina Faso du 2eme forum africain des Autorités de Protection des Données Personnelles (APDP) et de la 9eme Assemblée Générale de l’AFAPDP.
Cette remise des documents a également été l’occasion pour Madame Marguerite Ouédraogo/Bonané, Présidente de la CIL, de porter de vive voix l’une des recommandations fortes communes à ces trois rapports. Il s’agit de l’adoption de la loi portant protection des personnes dans le cadre du traitement des données.
Les trois documents rendent compte enfin du fonctionnement interne de la Commission.
La Commission de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante, créée par la loi 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. Elle est composée d’un collège de neuf commissaires qui se réunit en session ordinaire une fois par mois. La loi qui régit l’institution lui fait obligation de présenter chaque année au Chef de l’Etat un rapport sur son bilan au titre de l’exercice précédent.
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel reconnait le droit de tout citoyen à la liberté d’expression à travers l’utilisation des plateformes numériques. Cependant, elle rappelle aux internautes que cette liberté doit s’inscrire dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur.En effet, toute publication de données à caractère personnel doit requérir au préalable le ...