Protection de la vie privée : les transferts internationaux des données privées en discussion à Ouagadougou

cil - actualité

Les 30 et les 31 juillet 2015, des experts et représentants des autorités de protection des données personnelles et de la vie privée de l’espace africain francophone ont tablé sur la problématique des transferts internationaux des données. Les travaux se sont déroulés à Ouagadougou sous le Haut patronage du Premier ministre, Yacouba Isaac Zida, représenté par le parrain, le ministre du Développement de l’Economie Numérique et des postes, Dr Nébila Amadou Yaro.

Au menu des quarante huit heures d’échanges entre les experts de la question de transfert de données et les structures burkinabè susceptibles de faire du transfert : la mise en œuvre des Règles Contraignantes d’Entreprises dans l’espace francophone. Définis comme un dispositif simple de partage d’informations et de collaboration renforcée des autorités entres elles pour les transferts qui les concernent, les RCE devraient permettre de garantir dans l'ensemble de l'espace francophone l'existence d'une protection adéquate des données privées transférées.

Pour la présidente de la CIL, Marguerite OUEDRAOGO/BONANE, la rencontre de Ouagadougou devrait permettre de s’informer de l’état des données personnelles dans les pays dont les autorités ont souscrit aux RCE.

De façon plus explicite, le séminaire de Ouagadougou pose les bases de la coopération internationale en matière de transferts de données personnelles à l’étranger.

C’est pourquoi le partage d’expériences des pays en matière de transferts de données a été inscrit dans le programme de la rencontre. C’est ainsi que tour à tour, le Burkina, la cote d’Ivoire, le Maroc et le France ont pu le point sur l’implication de leur autorité de protection des données personnelles sur les transferts oprés dans ou via leur pays. Du reste, les transferts des données personnelles sont commandés par la nécessité pour certaines grandes entreprises de centraliser les données des filiales pour traitement.

Quels sont les objectifs poursuivis par les RCE ?

Outil de conformité permettant d’encadrer les transferts de données au sein des groupes internationaux, les RCE poursuivent entre autres objectifs de :

  • Assurer un même niveau de protection des données transférées au sein du groupe ;
  • Eviter de conclure un contrat pour chacun des transferts ;
  • Uniformiser les pratiques relatives à la protection des données personnelles au sein d’un groupe ;
  • Gagner du temps en bénéficiant d’une procédure d’instruction conjointe des projets de RCE et une coopération renforcée entre autorités ;
  • Offrir aux personnes concernées des garanties, notamment en cas de violation des RCE ;
  • Prévenir les risques inhérents aux transferts de données personnelles ;
  • Communiquer sur la politique d’entreprise en matière de protection des données personnelles.

En somme Ouagadougou aura été le point d’orgue pour un rassemblement vers la consolidation de la coopération régionale en matière de protection des données privées notamment à travers les RCE.