Réussir le pari par l’acte additionnel de la CEDEAO

« La mise en œuvre de l’acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO : Etat des lieux et perspectives », c’est sous ce thème que se tient du 10 au 12 juin 2014 à Ouagadougou un séminaire sous régional à l’initiative de la Commission de l’informatiques et des Libertés (CIL).

Le séminaire, placé sous le patronage du ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes, le Professeur Jean Coulidiati, a connu la participation du Benin, du Niger, du Gabon et du Tchad.

La protection des données personnelles ne peut s’envisager en vase clos parce que le cyberespace abolit toute idée de frontière. Ce constat met à nu une réalité qui appelle à une coopération internationale pour la protection des données personnelles des populations.

Pour le patron de la cérémonie d’ouverture, le séminaire sous régional de Ouagadougou tire son importance de deux raisons : l’actualité du thème et la qualité des participants-venus de différentes parties de l’Afrique.

Conscient de cet impératif, la CEDEAO qui compte seize pays ayant en partage la même monnaie, adoptait le 16 février 2010 l’acte additionnel A/SA.1/01/10 qui fait obligation aux Etats membres de se doter d’une législation et d’installer une autorité de contrôle pour la protection de la vie privée.

Quatre années après, le Burkina Faso pionnier dans le domaine de la protection s’interroge à Ouagadougou en complicité avec le Benin, le Niger, le Tchad et le Gabon sur l’état de la mise en œuvre de l’acte additionnel ainsi que les perspectives à envisager.

Quels sont les objectifs poursuivis ?

Selon madame Marguerite OUEDRAOGO/BONANE : « La rencontre de Ouagadougou se propose d’évaluer l’état de la mise en œuvre de l’acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO, interpelle les autorités de protection de données personnelles comme celles en chantier sur une conjugaison de leurs efforts pour une lutte engagée contre une cybercriminalité grandissante ».

 Les objectifs poursuivis par le séminaire de Ouagadougou sont de :

• Sensibiliser les participants sur les enjeux de la protection des données personnelles et la nécessité pour chaque Etat de légiférer en la matière ;
• Permettre aux participants d’être au même niveau d’information sur l’état de la mise en œuvre de l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 par les Etats de l’espace CEDEAO ;
• Déterminer les responsabilités de chaque acteur : Commission, Etats membres, Associations, etc. dans la mise en œuvre de l’acte additionnel ;
• D’échanger sur des thématiques spécifiques à la protection des données personnelles.

Quel est l’état de la mise en œuvre de l’acte additionnel dans l’espace CEDEAO ?

Pour le président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, l’état de la mise en œuvre de l’acte additionnel est au stade embryonnaire car des pays de la CEDEAO, seuls le Burkina et le Benin disposent à ce jour d’une législation et d’organes de veille à la protection des données personnelles.

L’on retient des communications livrées par le Benin , le Burkina et le Niger sur leurs autorités de protection respectives que des difficultés de Budget, de personnel ou de législation plombent l’envol de la protection des données personnelles et de la vie privée dans la plupart des Etats où l’acte additionnel de la CEDEAO est en vigueur.

Le constat général qui se dégage est qu’il faut multiplier les initiatives pour accompagner les pays de l’espace CEDEAO voire de l’Afrique à légiférer dans la protection des données personnelles et ce au regard de la perspective du développement de l’économie numérique.

Des communications développées

Le séminaire s’est bâti d’une part sur les communications données par des experts français et burkinabè : Laurent Gilles, Marie GEORGES et Younoussa SANFO et d’autre sur les communications des autorités de protection des données personnelles de l’espace CEDEAO présentes à la rencontre : Le Benin, Le Burkina Faso et le Niger.

Les Thèmes développés sont entre autres :

• Le développement numérique et la problématique de la donnée personnelle ;
• L’identité et l’authentification, les traces numériques et la localisation de données personnelles ;
• La question de l’enjeu économique des données personnelles ;
• L’open data, le big data et la protection des données personnelles.
• Les communications délivrées sur les trois jours qu’ont duré le séminaire, ont constitué la substance des échanges auxquelles les participants du Gabon et du Tchad bien de l’Afrique Centrale et ne disposant pas d’un acte fédérateur comme celui de la CEDEAO, ont pris une part active.

A la fin des travaux, les recommandations ont été formulées pour soutenir la protection des données privées des citoyens et pour un suivi de l’acte additionnel de la CEDEAO.