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Créer 'Formulaire de déclaration'

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Type de déclaration
Préciser dans le cas d'une modification ou d'une suppression le n° d’enregistrement du traitement que vous souhaitez modifier :
Cadre réservé à la CIL
Numéro d'enregistrement
Format : 20/05/13
Format : 20/05/2013
2 - DECLARANT
Si le choix est Autre, precisez
Personne à contacter par la CIL en cas de besoin :
Interlocuteur technique à contacter par la CIL en cas de besoin
Si le traitement est effectué par un sous traitant veuillez compléter ci-dessous :
4 Traitement déclaré
Précisez l’objectif du traitement
Format : 20/05/2013
5 Service ou organisme chargé du droit d’accès direct
Si autre complétez ci-dessous
Le traitement donne-t-il lieu à rapprochement ou interconnexion de fichiers
Si oui veuillez le préciser
7 Transferts d’informations hors du Burkina Faso
Si vous répondez OUI, complétez l’annexe* « Transfert d’informations hors du Burkina Faso »
8 Fonctions de l’application
9 Mesures de protection et de sécurité
10 Catégories de données
12 Mesures prises pour informer les intéressés de leurs droits (art xx
Si vous avez coché « Autres », précisez
13 Moyens permettant d'exercer son droit d'accès
Si vous avez coché « Autres », Précisez
14 Signataire(1er responsable ou son délégataire). Le signataire engage la responsabilité de l’organisme déclarant
Format : 20/05/2013
Taille maximale de fichier : 8 Mo
Extensions Autorisées : png gif jpg jpeg
Le récépissé de la présente déclaration est obligatoirement expédié au signataire Si vous souhaitez qu’un double du récépissé soit adressé au « contact CIL », cochez ⃞ Le récépissé est expédié en priorité à l’adresse électronique. A défaut, ou en cas d’échec, le récépissé est expédié à l’adresse postale du déclarant, à l’attention du signataire. Si cette option est choisie, il est également expédié au contact CIL à l’adresse indiquée. Aux termes de l’art. 37 b. de la loi n°010-2004/AN du 24 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, la CIL peut procéder à un contrôle de conformité des déclarations. Les éventuels contrevenants s’exposent à des sanctions conformément à l’art 54 de ladite loi