GLOSSAIRE

Cette rubrique explique quelques notions importantes en matière de protection des données personnelles

• Une donnée à caractère personnel: il s’agit de toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques. Il peut s’agir du nom, de la nationalité, de la date de naissance, du domicile, des données bancaires, du numéro de téléphone, de l’adresse email, du numéro de la plaque d’immatriculation, du numéro de la sécurité sociale, des empreintes digitales etc.
•  un traitement de donnée:il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou manuels, appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction et l’utilisation d’informations, la prise de photo d’une personne diffusée, l’immatriculation d’un engin.
• Responsable du traitement:c’est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui a le pouvoir de décider d’un traitement des données. Il peut s’agir de toute structure ou personne physique qui tient ou qui collecte des informations pour constituer des fichiers papier ou numériques dans lesquels figurent des données personnelles.
• Personne concernée: il s’agit de la personne dont les données sont collectées et qui peuvent permettre son identification.
•  Transfert de données : Toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.
   
• Destinataire d’un traitement de données à caractère personnel: Toute personne physique ou morale, publique ou privée, habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter ces données. Toutefois les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.