Soumis par admin le sam, 12/03/2011 - 21:03
Aux termes de la loi 010-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, la Commission de l’informatique et des Libertés a pour missions entre autres:
- de veiller à ce que les traitements automatisés ou non, publics ou privés, d’informations nominatives soient effectués conformément aux dispositions de la loi N° 010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel,
- d’édicter des mesures législatives ou réglementaires en vue d’adapter la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques,
- de conseiller les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d’informations nominatives
