Soumis par admin le sam, 12/03/2011 - 10:04
Les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de connaitre les données conservées qui les concernent. Elles doivent pouvoir exercer ce droit sans délai ou frais excessifs.
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. (article 17 de la loi )
