Soumis par admin le sam, 12/03/2011 - 20:16
Le responsable de traitement a l'obligation de collecter et de traiter de manière loyale, licite et non-frauduleuse les données à caractère personnel .
Tout traitement de données à caractère personnel ne peut se faire que dans les conditions suivantes (article 14 de la loi):
- Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. En conséquence les données ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
- Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
Les données doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Au-delà de cette durée, les données ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou de recherche
