Soumis par admin le sam, 12/03/2011 - 20:06
Le responsable d'un traitement doit assurer la sécurité des données traitées par lui.
Il doit mettre en oeuvre toutes mesures techniques et d'organisation afin de préserver la sécurité des données, notamment protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.
S'il fait traiter les données par un sous-traitant, il doit assurer que celui-ci remplit les conditions de sécurité des données imposées par la loi
