Soumis par admin le sam, 12/03/2011 - 20:04
Le responsable d'un traitement doit s'assurer que ses subordonnés traitent les données dans le respect des conditions posées par la loi 10-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.
S'il fait traiter les données par un sous-traitant, il doit assurer que celui-ci remplit les conditions de sécurité des données imposées par la loi.
