Foire aux Questions (FAQ)
- Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel ?
- Qu’est ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?
- Qui est le responsable du traitement ?
- Qui est la personne concernée par un traitement ?
- Qu’est ce que le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel ?
- Qui est soumis à la loi 10-AN/2004 du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel?
- Quelles sont les personnes habilitées à faire une notification ou une demande d'autorisation?
- Quel est le rôle de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) dans le cadre d'une notification préalable ou d'une demande d'autorisation préalable?
- A quoi servent les informations fournies à la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) ?
- Qu'entend la loi par "modification d'un traitement"?
- Quelles formalités doivent être effectuées en cas de reprise de fichier(s) par un autre responsable de traitement?
- Quelles sont les caractéristiques du consentement de la personne concernée ?
- Où et chez qui la personne concernée peut-elle exercer ses droits?
- Quelles sont les dispositions pénales applicables en cas d'omission de procéder à l'obligation de notification ou de fourniture d'informations incomplètes ou inexactes?
- Quelles sont les dispositions pénales applicables à celui qui effectue un traitement sans disposer d'une autorisation préalable de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) ?
- Quelles sont les conditions de légitimité qui doivent être remplies pour pouvoir effectuer un traitement de données à caractère personnel?
- A quelles conditions doit satisfaire un traitement de données pour être licite?
Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel ?
il s’agit de toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques. Il peut s’agir du nom, de la nationalité, de la date de naissance, du domicile, des données bancaires, du numéro de téléphone, de l’adresse email, du numéro de la plaque d’immatriculation, du numéro de la sécurité sociale, des empreintes digitales etc.
Qu’est ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?
il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou manuels, appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction et l’utilisation d’informations, la prise de photo d’une personne diffusée, l’immatriculation d’un engin.
Qui est le responsable du traitement ?
c’est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui a le pouvoir de décider d’un traitement des données. Il peut s’agir de toute structure ou personne physique qui tient ou qui collecte des informations pour constituer des fichiers papier ou numériques dans lesquels figurent des données personnelles.
Qui est la personne concernée par un traitement ?
il s’agit de la personne dont les données sont collectées et qui peuvent permettre son identification.
Qu’est ce que le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel ?
Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter ces données. Toutefois les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.
